Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle
Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le :
06/12/2019
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12
2019
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque par un réseau ou un groupe d’entités distinctes, notamment à l’occasion de la sortie de l’un de ces membres. A défaut d’avoir fait l’objet d’un contra... Lire la suite
Historique
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Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCollectivités / Environnement / Principes générauxDans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler...Source : www.eurojuris.fr
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