Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le :
08/08/2017
08
août
août
08
2017
Source : www.service-public.frUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages... Lire la suite
Historique
-
« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...Source : www.agefiactifs.com
-
Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
-
La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...Source : www.service-public.fr
-
Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui...Source : www.macsf.fr