Droit franco-allemand Nouvelle possibilité de choisir la législation applicable à une succession.

Historique

• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution .
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
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  Dernière nouvelle La Cour de Cassation vient de décider  qu’il convenait d’ap...
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• un argument de défense pour la caution
  Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
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  L’article 341-4 du code de la consommation précise  que :   « Un créancier pr...
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• Expatriation et calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis.
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
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   La rémunération de l'expatrié est librement définie par accord entre l’emplo...
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• « Je suis Charlie » : ce vocable ne peut être enregistré comme marque ..et c'est très bien !
  Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015
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    Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2015, l'Institut national de l...
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• Le nouveau régime matrimonial franco-allemand – Vers un droit patrimonial européen de la famille ?
  Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015
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  La rupture du mariage est souvent une véritable épreuve, tant sur le plan psy...
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• Droit franco-allemand Nouvelle possibilité de choisir la législation applicable à une succession.
  Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015
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    En 2012, est entré en vigueur en France un règlement européen offrant à une...
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