Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution .
Publié le :
03/02/2015
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2015
Dernière nouvelle La Cour de Cassation vient de décider qu’il convenait d’apprécier l’endettement de la caution d’une manière globale, c’est-à-dire en tenant compte également des engagements de caution antérieurement consentis (Voir Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, N° 13-23.489, F-P+B, pourvoi N° A 13-23.489). L'enjeu est bien évidemment d'empêcher la Banque de se prévaloir de l'engagement de la caution.Cette petite précision peut avoir son importance.
Historique
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