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Contrat de construction et prêt : l’effet domino

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
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Mme X... et la société Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle .
Mme X... a emprunté à la Banque Z….  la somme de 125 000 euros afin de financer les travaux .

Madame X… a notifié la rupture du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de remboursement et de livraison, retard de livraison, défauts et malfaçons constatés par huissier de justice, et  a assigné la société Y et le Crédit agricole en annulation du  contrat de construction et du contrat de crédit.

La Cour de Cassation a constaté qu'il était mentionné au contrat de construction un financement par un apport personnel de 70 000 euros et par un emprunt de 120 000 euros et que la garantie de livraison était inexistante .

Elle a prononcé l'annulation du contrat de construction du fait de l’absence de garantie de livraison ce qui entrainé  celle du contrat de prêt puisque les ceux contrats étaient interdépendants.

Elle a décidé enfin  et que le déblocage des fonds, en l'absence de la garantie de livraison, caractérisait une faute de la banque et que Madame X n’avait pas à rembourser son crédit .

C’est parfaitement jugé , le contrat de construction de maison individuelle est réglé par une règlementation d’ordre public de protection du maitre de l’ouvrage ce qui explique la sévérité de la décision à l’égard du constructeur mais surtout à l’égard de la Banque qui en l’occurence a subi une perte sèche de 125 000 € outre les intérêts.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27906
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