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La loi Travail dite El KHOMRI définit des critères spécifiques de motifs de licenciement économique pour les TPE-PME

Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
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L’article L 1233-3 du code du travail a été complété par cette loi. L’objectif législatif est de préciser et d’assouplir les critères définissant le motif économique.
 Le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d'emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail. Ce sont les critères anciens.
La loi  nouvelle définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
  • une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires ;
  • des pertes d'exploitation ;
  • une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
La baisse de commandes ou du chiffre d'affaires doit durer au moins :
  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
 
La mise en place de ces critères précis permet d’apprécier avec plus de sécurité juridique la mis en oeuvre d’un licenciement économique. Cette nouvelle grille de lecture devrait permettre une pratique rationnelle et incontestable en la matière. Cette nouvelle rationalité législative devrait faciliter la tâche des praticiens .
 
La loi ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques :
  • la réorganisation de l'entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation d'activité de l'entreprise.
 
Ces critères s'apprécient au niveau de l'entreprise ainsi une société implantée en France intégrée dans un groupe multinational et soumise à difficultés économiques pourra légitimement procéder à des licenciements même si le groupe ne rencontre pas de difficultés économiques.

La notion de licenciement économique est donc mieux définie , elle sera donc mieux comprise ce qui permettra sans doute de rendre les rapports de travail plus souple et fluide.
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