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Les limites du droit au respect de la vie privée.

Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017
Publications

La société X s'estime victime d'actes de concurrence déloyale commis par M. Y… et la société Z . Elle a saisi le juge des requêtes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un huissier de justice afin  de procéder à des mesures d'investigation dans les locaux de cette société . Sa demande a été accueillie et l'huissier de justice a effectué ses opérations . La société X a présenté une nouvelle requête pour obtenir  une mesure de constat sur la messagerie électronique personnelle de M. Z…

M. Y et la société Z ont demandé la rétractation de la décision ordonnant les investigations.

Cette demande été écartée dès lors que la cour de cassation a constaté que M… Y   s'était organisé pour que les éléments susceptibles de révéler ses agissements et/ou ceux de sa société ne soient pas présents et/ou accessibles sur les équipements informatiques de la société Z . Elle a estimé qu'il s'agissait  de manoeuvres évidentes de dissimulation et de soustraction et que cela justifiait que des investigations soient faites de façon non-contradictoire .

M…. X et la société Z estimait  que la mesure de saisie du contenu de la boîte mail personnelle de M. X... n’ était pas  admissible dès lors que cette mesure n'était pas précisément définie en son contour et que cela constituait une violation de  l’ articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ;

Pas du tout répond la cour de cassation  « le respect de la vie privée ne constituait pas, en lui-même, un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure ordonnée reposait sur un motif légitime et était nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant ; qu'ayant relevé que la mission confiée à l'huissier de justice visait à constater la présence, sur la messagerie personnelle de M. X..., de courriels en rapport avec l'activité de concurrence déloyale dénoncée et que la recherche avait été limitée aux fichiers, documents, et correspondances en rapport avec les faits litigieux et comportant des mots-clés précisément énumérés, elle en a exactement déduit que la mesure ordonnée, circonscrite dans son objet, était légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé  »

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-13.082
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