Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le :
30/10/2018
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2018
Source : www.lextenso.frUn particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précédent jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvrage deux ans après l’abandon du chantier et reconnaît l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres affectant l’immeuble. Se plaignant de nouveaux désordres, le propriétaire assigne l’assureur du constructeur en paiement de sommes... Lire la suite
Historique
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Objets connectés : que faut-il savoir pour bien se protéger ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des NTICMontres, téléviseurs, balances… Les objets connectés se multiplient dans notr...Source : www.economie.gouv.fr
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Contrat de construction de maison individuelle : vérifier la garantie d’assurance du constructeur
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilierUn constructeur souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les...
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Concurrence déloyale et tierce complicité
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...Source : www.eurojuris.fr