Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Historique

• Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 ju...
  Source : www.ifrap.org
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• LES REGLES DE SECURITE APRES UNE CREVAISON SUR LAUTOROUTE
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit routier
  Cette semaine dans la Minute Anti-PV, focus sur les règles de sécurité après...
  Source : www.autoplus.fr
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• Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Smartphone : la CNIL veut mettre de l’ordre dans la publicité géolocalisée
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des NTIC
  La CNIL met en demeure deux sociétés spécialisées dans le ciblage publicitair...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
  Publié le : 06/08/2018 06 août août 08 2018
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...
  Source : www.lefigaro.fr
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