Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/07/2017
20
juillet
juil.
07
2017
Source : www.efl.frLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au pénal pour réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public fluvial. La cour d'appel condamne la société agricole à une amende de 10 000 € et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte.... Lire la suite
Historique
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Publicités autorisées pendant le JT de TF1
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journau...Source : www.eurojuris.fr
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Usage abusif des sirènes «deux tons» à Paris : le préfet de police fait la chasse au bruit - Le Parisien
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit routierLe préfet de police de Paris a envoyé un courrier à ses services pour limiter...Source : www.leparisien.fr
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...Source : www.eurojuris.fr
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La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
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Règlement européen : se préparer en 6 étapes | CNIL
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLe 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalit...Source : www.cnil.fr