Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Historique

• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...
  Source : www.efl.fr
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• Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit des NTIC
  Le Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit routier
  A partir de 2019, il sera possible pour les jeunes conducteurs de raccourcir...
  Source : www.legipermis.com
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• Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin des cotisations chômage au 1er octobre
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent e...
  Source : www.eurojuris.fr
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