Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Historique

• Données personnelles - droit de la personne concernée
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Publications

  Droit des NTIC
  Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalit...
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• Quelques précisions sur la réception judiciaire
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intelligence artificielle et droit du travail : une nouvelle Odyssée de l’Espèce ? - Semaine Sociale Lamy, n°1806 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Droit des NTIC
  Droit du travail mais aussi de la protection sociale, de la formation mais au...
  Source : www.wk-rh.fr
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• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigibl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement aya...
  Source : www.eurojuris.fr
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