Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes
Publié le :
09/05/2018
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Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Lire la suite
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
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Agression physique volontaire et préméditée de son employeur : une faute lourde - Éditions Francis Lefebvre
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
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