Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Publications en droit immobilier
  3. Un inspecteur du travail peut-il être un lanceur d’alerte ?

Un inspecteur du travail peut-il être un lanceur d’alerte ?

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
Publications

L’article 7 de la loi du 9 décembre 2016 codifié à l’article L 122-9 du code pénal précise que n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

Le lanceur d’alerte est défini de la façon suivante : Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre (article 6 de la même loi ).

Il est clair que les avocats , médecins ne peuvent être lanceurs d’alertes .

La question se pose pour les inspecteurs du travail 

Une décision intéressante de la cour de cassation vient de se prononcer sur celle-ci ?. un inspecteur du travail   reçoit  d’un salarié   des documents confidentiels d’une société. Il les transmet au Conseil national de l’inspection du travail en même temps qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail, personnes susceptibles selon elle de la défendre dans le cadre du litige qui l’opposait à son supérieur hiérarchique, le directeur départemental du travail, à la suite de pressions exercées pour entraver sa mission de contrôle de la société, Pour cela notre inspecteur a été condamné en 2016, en appel, à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel.

La Cour de cassation a invalidé cette décision  au motif que la situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi précitée . Ce texte  a, en effet  institué une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant porté atteinte à un secret protégé par la loi. 

Un inspecteur du travail peut , semble-t-il, être considéré comme un lanceur d’alerte

Cette affaire devra être rejugée par une autre cour d’appel  qui le confirmera ou non .

C’est donc un nouveau dossier à suivre.

Cass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-80.485, F-D
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 667 668 669 670 671 672 673 ... > >>