Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur
Publié le :
19/10/2018
19
octobre
oct.
10
2018
La Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet .
Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur. Celui-ci abandonne le chantier. Notre particulier l’assigne alors en réparation des désordres et inexécution. Un premier jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvrage deux ans après l’abandon du chantier et reconnaît l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres constaté sur l’immeuble. Se plaignant de nouveaux désordres, le propriétaire assigne l’assureur du constructeur en paiement de sommes.
La cour d’appel relève que le constructeur avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC et que le demandeur avait convenu avec lui d’un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre, Elle décide à bon droit ainsi que l’indique la Cour de cassation que l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie doivent être rejetées.
C’est une décision sévère pour le propriétaire . C’est une leçon : il est impératif d’obtenir du constructeur ses attestations d’assurance afin de signer quoique ce soit . A défaut le risque est grand que le propriétaire n’est que ses yeux pour pleurer. C’est une hypothèse , hélas assez fréquente.
Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-2374
Historique
-
Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018PublicationsLa Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet . Un particul...
-
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr
-
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
-
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...Source : tribuca.net