Uber est un prestataire de services de transports
Publié le :
20/12/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs non profession... Lire la suite
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...Source : www.eurojuris.fr
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursUn décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à c...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit des NTICLa messagerie instantanée WhatsApp transfère illégalement les données person...Source : www.huffingtonpost.fr
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Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de re...Source : www.eurojuris.fr
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...Source : www.batirama.com