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Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement  - Legalis.net

Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016
Source : www.legalis.net
Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site Egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites. Si l’article 6.I-7 de la LCEN n’impose pas aux hébergeurs une obligation générale de surveillance, il les oblige cependant à mettre à la disposition des internautes un dispositif de signalement des contenus faisant notamment l’apologie des crimes... Lire la suite

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