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La vente d’un lecteur TV permettant le streaming illégal peut être une contrefaçon - Legalis

Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
Source : www.legalis.net
Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la vente d’un boîtier multimédia comportant une interface préinstallée donnant directement et gratuitement accès à des sites de streaming proposant des films sans l’autorisation des titulaires de droit peut constituer une communication au public, au sens de la directive 2001/29. Cela suppose donc qu’elle soit autorisée par le titulaire des droits... Lire la suite

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