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Droit au silence vs obligation de parler : la loi peut-elle forcer une personne à livrer sa clé de déchiffrement ? - Numerama

Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018
Droit des NTIC
Source : www.numerama.com
Une personne peut-elle refuser de remettre à la justice sa clé de déchiffrement, si elle est mise en examen ? Cette question devra être résolue par le Conseil constitutionnel, car le droit a sur ce sujet une contradiction apparente. Peut-on refuser de donner à la justice sa clé de déchiffrement pour éviter qu’elle ait accès aux données qui ont été verrouillées par une technique de cryptographie ? Telle est la délicate question qui est arrivée devant le Conseil constitutionnel le 12 janvier, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité qui s’est posée dans le cadre d’une affaire judiciaire que la Cour de cassation doit trancher... Lire la suite
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