Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.nextinpact.com« Les décisions des cours administratives d'appel sont maintenant accessibles en format ouvert », voilà l’annonce faite hier par le Conseil d’État. Ces décisions au format XML sont disponibles sur cette page, rassemblées chaque mois dans un fichier ZIP... Lire la suite
Historique
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