La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais… Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies |

Historique

• Data :  la CNIL presse les entreprises de se préparer aux futures règles européennes - Les Echos
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit des NTIC
  La nouvelle régulation, plus dure, entre en vigueur dans un an. La CNIL aler...
  Source : www.lesechos.fr
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• Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris - Legalis
  Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
  Droit des NTIC
  Par deux arrêts des 8 décembre 2016 et 2 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-...
  Source : www.legalis.net
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• Données personnelles : la loi est une chance - Les Echos Business
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  Droit des NTIC
  Les entreprises se sentent obligées de respecter le règlement général sur la...
  Source : business.lesechos.fr
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• Règlement général sur la protection des données : où en sont les entreprises ? Le Cercle des Echos
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Droit des NTIC
  Dans un contexte où le Big data est un véritable sujet pour les entreprises,...
  Source : www.lesechos.fr
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• Données personnelles : le plan de bataille de Lagardère - Les Echos Business
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Droit des NTIC
  Avec le règlement européen sur la protection des données en ligne de mire, le...
  Source : business.lesechos.fr
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• La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais… Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies |
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Droit des NTIC
  « L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se préva...
  Source : www.legalis.net
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