Nouvelles technologies : ce que prévoit la future loi sur la réforme pénale
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.nextinpact.comAssemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur la réforme pénale. Le texte, finalisé en commission mixte paritaire, n’a plus qu’à être avalisé par le Sénat le 25 mai prochain. Une excellente occasion de revenir sur les mesures touchant au numérique.
Article 1 Bis. Saisie des correspondances stockées à l’insu de la personne concernée
Pour rechercher et constater des infractions relatives à la criminalité organisée et au terrorisme, un magistrat compétent pourra, à la demande du procureur de la République, autoriser l’accès aux correspondances stockées, accessibles au moyen d’un identifiant informatique. Lire la suite
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