Protection des données: l'UE et les Etats-Unis parviennent à un accord
Publié le :
18/09/2015
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2015
Source : www.latribune.frL'accord porte sur l'échange de données à des fins judiciaires. Quatre années de négociations ont été nécessaires pour le conclure. Reste une étape avant qu'il entre en vigueur: son approbation par le Congrès américain... Lire la suite
Historique
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Protection des données: l'UE et les Etats-Unis parviennent à un accord
Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015Droit des NTICL'accord porte sur l'échange de données à des fins judiciaires. Quatre années...Source : www.latribune.fr
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