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Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la CNIL

Publié le : 19/06/2017 19 juin juin 06 2017
Droit des NTIC
Source : www.cnil.fr
En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande. En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission... Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement... Lire la suite
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