En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le :
22/12/2015
22
décembre
déc.
12
2015
Source : edito.seloger.comMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certaines obligations. L’inexécution de ses obligations par l’une des parties ne dispense, en principe pas l’autre partie de respecter les siennes.
Vous ne devez en aucun cas suspendre le paiement du loyer !
Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer son loyer ou le verser entre les mains d’un tiers, et ce même si le propriétaire bailleur ne respecte pas certaines ses obligations. Seule une décision de justice ou un accord écrit du propriétaire peut l’autoriser à ne pas verser tout ou partie du loyer. Si le locataire ne paye pas son loyer ou le consigne entre les mains d’un tiers, il se retrouve alors en situation d’impayé de loyer et s’expose à une résiliation judiciaire du bail... Lire la suite
Historique
-
Après le flash d'un radar, c'est maintenant possible de contester en ligne
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Droit routierQuatorze millions d'automobilistes se sont faits flasher par un radar fixe l'...Source : www.francebleu.fr
-
Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amou...Source : madame.lefigaro.fr
-
Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit des NTICPolitique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Paquet sur la protection des données: le Parlement et le Conseil proches d'un accord
Publié le : 24/12/2015 24 décembre déc. 12 2015Droit des NTICUn "compromis solide" visant à garantir un niveau élevé de protection des don...Source : www.europarl.europa.eu
-
Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-tr...Source : www.weka.fr
-
En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilierMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagemen...Source : edito.seloger.com