Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ? #Droitconstruction
Publié le :
26/01/2015
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janvier
janv.
01
2015
Source : www.village-justice.comLe présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage. Le droit de la construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc...) qui ... Lire la suite
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Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de rand...Source : www.lemoniteur.fr