De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
Auteur : CUARTERO Christophe
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture. Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites ju... Lire la suite
Historique
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
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