Excès de vitesse de moins de 10km/h : retrait de point mais pas d'amende ? - France 3 Bourgogne
Publié le :
15/01/2016
15
janvier
janv.
01
2016
Source : france3-regions.francetvinfo.frUne proposition de loi, déposée lundi 11 janvier 2016 par le sénateur Les Républicains Alain Fouché, vise à ne plus sanctionner d'une amende les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h, mais à réserver à cette infraction un simple retrait de points... Lire la suite
Historique
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Loi numérique : les amendes de la #CNIL resteront plafonnées à 150 000 euros
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Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit routierUne proposition de loi, déposée lundi 11 janvier 2016 par le sénateur Les Rép...Source : france3-regions.francetvinfo.fr