La stratégie de contrôle de la CNIL en matière de RGPD
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.elegia.frLa CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rapport annuel sa stratégie de contrôle pour 2019. Ainsi, les trois thématiques de contrôles retenues au regard de l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sont : le respect des droits des... Lire la suite
Historique
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des NTICLa CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rap...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit routierUn couple risque une amende de 750 euros pour avoir personnalisé la plaque d'...Source : actu.fr