Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité | Legalis.net
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
Source : www.legalis.netPar un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité... Lire la suite
Historique
-
L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'u...Source : www.leparticulier.fr
-
Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité | Legalis.net
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit des NTICPar un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condam...Source : www.legalis.net
-
L’aide à l’embauche PME : un coup de pouce 100% décisif ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésGrâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros pa...Source : business.lesechos.fr
-
Chaînes Facebook : la Gendarmerie recommande de ne pas publier de photos d’enfants
Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016Droit des NTICLes autorités demandent aux parents de ne pas publier les photographies de le...Source : www.clubic.com
-
"SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'a...Source : www.ladepeche.fr
-
Entretien professionnel et entretien d’évaluation, vérifiez les conventions collectives ! - Editions Tissot
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésConventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entreti...Source : www.editions-tissot.fr