Les actualités
Droits voisins : Google propose des engagements

Droits voisins : Google propose des engagements

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Dans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>