Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le :
14/11/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ. Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges. La cour d’appel de Paris qui retient exactement que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier... Lire la suite
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(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
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Baux dérogatoire aux statuts des baux commerciaux: prudence !
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...Source : www.efl.fr