Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Historique

• Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’envi...
  Source : www.weka.fr
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• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Source : www.weka.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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