Les actualités

Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net

Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
Source : www.legalis.net
« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte... Lire la suite

Historique

<< < ... 59 60 61 62 63 64 65 ... > >>