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Action en diffamation

Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014
Droit des NTIC

Cette procédure avait connu quelques errements. Une première assignation avait été envoyée.  L’UMP avait soulevé sa nullité, la demanderesse en a délivrée une seconde. Le TGI de Nevers a effectivement annulé la première procédure en approuvant les points relevés par le parti politique : absence de notification du ministère public et insuffisance de qualification des faits et de précision de la loi applicable. Si la demanderesse n’a pas commis les mêmes erreurs dans la seconde assignation, elle ne s’est pas montrée plus rigoureuse. En matière de presse, le délai de prescription est très court. Or, elle a agi au-delà de ce fameux délai butoirs de trois mois. Il a fallu en plus que le juge cherche les indices de datation pour le déterminer, puisque le constat d’huissier fourni ne donnait aucune précision sur la date de mise en ligne des articles incriminés sur ses captures d’écran.

La bonne foi de cette femme politique n’était pas en cause, le tribunal lui reproche surtout  le manque de sérieux de sa procédure dont l’exercice a, selon lui, dégénéré en abus. Il estime d’une part que « s’agissant d’un contentieux dont la technicité juridique est particulièrement élevée, il y avait témérité caractérisée à faire délivrer une assignation qui était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité ». D’autre part, il juge que « avertie par des conclusions détaillées que le droit applicable était manifestement violé, une nouvelle assignation a été délivrée sans vérifier si l’élémentaire question de la prescription ne se posait pas, sachant qu’en la matière, si la défenderesse ne l’avait pas soulevée, le juge aurait été tenu de le faire puisqu’elle présente un caractère d’ordre public » .

 Conclusion : en matière de diffamation il faut bien réfléchir avant d'agir !
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