Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : www.aurep.comDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite
Historique
-
Paris 2024 : précisions concernant les véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées durant les Jeux
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit routierUn décret du 16 février précise les modalités d’application de l’ordonnance n...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Changement de régime matrimonial
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
-
Les NFT vont (enfin) avoir un standard de sécurité, et c'est le Chinois Tencent qui mènera le projet
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des NTICLe géant du divertissement chinois Tencent va déposer un ensemble de proposit...Source : www.clubic.com
-
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...Source : www.efl.fr