Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde
Publié le :
27/03/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produits dans leur procédure de divorce. Dans l’affaire d’Angers – que nous a transmis Pierre Redoutey, animateur du site ONB-France – l’épouse, Diane G., introduit une requête en divorce pour faute, en octobre 2011. Le juge aux affaires familiales du Mans (Sarthe) prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Diane, trouvant insuffisantes les dispositions financières qui accompagnent ce jugement, fait appel. A cette occasion, le mari, Jean-Louis, soutient qu’elle a obtenu frauduleusement son journal intime et des photomontages compromettants. Or «l’article 259-1 du code civil dispose qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude »... Lire la suite
Historique
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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit du travail - SalariésLentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires monte...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationA une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Main...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratiqu...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursVictime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte...Source : www.gazettedupalais.com
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Vitres teintées: de la verbalisation... au classement sans suite - Le Figaro
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit routierVerbalisé, un agriculteur qui croyait avoir des vitres correctes sur son véhi...Source : www.lefigaro.fr