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Droit de la consommation : compétence

Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014
Droit des NTIC

Droit de la consommation : compétence consommateur. À cet égard, tant la prise de contact à distance, telle que celle en cause au principal, que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité. ».En pratique , en cas de litige sur internet relativement à un problème de consommation le Tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur. C'est un avantage stratégique majeur dans la résolution de ce type de litige puisque le Consommateur n'aura pas à engager de substantiels frais de procédure devant une juridiction étrangère afin de faire valoir ses droits
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