La Cour de cassation restreint la notion d’hébergeur
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.droit-technologie.orgUn site d’intermédiation pour la vente de ticket de matchs de foot doit être qualifiée d’éditeur en raison de l’assistance fournie, consistant notamment à optimiser la présentation des tickets en vente et à promouvoir ces ventes... Lire la suite
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des NTICLa Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière d...Source : www.droit-technologie.org
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