L’open data de la jurisprudence : intérêt et protection des droits fondamentaux des justiciables
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.affiches-parisiennes.comLe décret du 30 septembre 2021[1] organise la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice en prévoyant la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues à l’avenir par le Conseil d’État et la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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