Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le :
31/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 3121-28). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré... Lire la suite
Historique
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Qualité de l'air : préparer l'extension des ZFE zone à faibles émissions
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit routierLe premier comité interministériel sur les zones à faibles émissions mobilité...Source : www.vie-publique.fr
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Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit routierMme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du...Source : www.senat.fr
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr
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Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des NTICLe premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisi...Source : www.actu-juridique.fr