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Vitres teintées: de la verbalisation... au classement sans suite - Le Figaro

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
Droit routier
Source : www.lefigaro.fr
Verbalisé, un agriculteur qui croyait avoir des vitres correctes sur son véhicule a plaidé sa cause auprès d'un des officiers du ministère public qui a décidé de classer sans suite son affaire. L'automobiliste a fait valoir qu‘il n'existait pas d'appareil homologué pour constater l'infraction. Sans appareil de mesure homologué pour constater l'infraction, l'interdiction des vitres teintées serait-elle contestable? Alors que les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier dernier, des verbalisations par les forces de l'ordre viennent d'être classées sans suite par des officiers du ministère public (OMP). «Après examen des motifs invoqués, j'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de réserver une suite favorable à votre demande», a ainsi rédigé le 2 mars dernier l'un d'eux situé en Bretagne en réponse à un courrier d'automobiliste... Lire la suite
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