Vous n'êtes pas propriétaire de la place de parking située sur la voirie devant chez vous

Historique

• Filmer le procès sans en faire un spectacle
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux proj...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prév...
  Source : www.previssima.fr
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• Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vous n'êtes pas propriétaire de la place de parking située sur la voirie devant chez vous
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit routier
  Des automobilistes bénéficiaient d'un stationnement interdit mais toléré dans...
  Source : www.lavieimmo.com
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