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Cessation de la communauté de vie : a quelle date se placer ?

Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
Source : www.net-iris.fr
Lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont présentées en même temps, le Juge examine d'abord la demande en divorce.Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 28/05/2015, la demande en séparation de corps, même pour faute, n'est pas assimilable au divorce... Lire la suite

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