Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL
Publié le :
17/07/2015
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2015
Source : www.cnil.frUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement.
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (C-131/12) constitue une étape importante de la protection des données personnelles au regard des traitements de données opérés par les moteurs de recherche en Europe et, plus généralement, dans le monde numérique. Il accorde en effet la possibilité aux personnes de demander aux moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement de liens apparaissant dans les résultats de recherche effectués sur la base de leurs noms... Lire la suite
Historique
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« La #cybercriminalité est la nouvelle menace du XXIe siècle »
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Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net | Legalis.net
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoir...Source : www.legalis.net
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BREVES | Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania | Legalis.net
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit des NTICL’administrateur du forum Wawa-mania a été condamné par un jugement du tribun...Source : www.legalis.net
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Géolocalisation : nouvelle norme simplifiée de la CNIL > Actualités du Droit- Lamy
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