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E-justice

Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014
Droit des NTIC

Lancé à l'initiative de la CNHJ, le projet EJS (E-justice signification) qui réunit la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Hongrie et l'Estonie, poursuit l'objectif de promouvoir le rôle de l'huissier de justice en qualité d'agent chargé de la signification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale en assurant un échange sécurisé et efficace des documents (dans le cadre du Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007).
Les partenaires des deux projets qui poursuivent une approche commune ont ainsi souhaité dans le cadre d'un partenariat, s'assurer de l'interopérabilité des solutions préconisées par EJS et E-Codex, par un mécanisme d'échange et de dialogue permanent entre les consortiums. E-Codex a pour mission de définir un espace d'échanges transfrontaliers en spécifiant des protocoles d'accès, d'authentification et de transport de l'information. La mission du consortium EJS sera de donner la possibilité aux huissiers de justice d'utiliser l'espace d'échange ainsi défini en proposant une interface de dématérialisation des actes qui seront ensuite transportés par E-Codex.
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