La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
Publié le :
06/08/2015
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Source : www.net-iris.frUne prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut pas avoir pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime matrimonial de séparation de bien... Lire la suite
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de...Source : www.net-iris.fr