Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
Publié le :
13/03/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme. « Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur la mutation. La valeur vénale du terrain est alors portée dans la déclaration de succession. Dans le cas particulier où... Lire la suite
Historique
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Choix du nom de l’enfant : il faut bien réfléchir… - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomDes parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjo...Source : www.gazettedupalais.com
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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la f...Source : www.fiscalonline.com
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’ê...Source : www.leparisien.fr
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Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMonsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, e...Source : www.jurisprudentes.net