Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le :
25/04/2017
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2017
Source : www.lexpress.frUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le droit à l'oubli, les victimes peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. C'est le nouveau combat de Flavie Flament. L'animatrice, qui a récemment révélé avoir été violée durant son adolescence, a présenté ce lundi à la ministre des Familles, Laurence Rossignol, les conclusions de ses travaux sur la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Chargée de co-présider cette étude avec le magistrat Jacques Calmettes, Flavie Flamant recommande de prolonger de dix ans le délai de prescription des viols lorsque la victime est mineure... Lire la suite
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Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariag...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com