Adresses IP: quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction in futurum
Publié le :
24/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de communiquer les informations permettant d’identifier de prétendus contrefacteurs. Les adresses IP servant de support à la demande avaient été collectées et traitées par l’ayant droit... Lire la suite
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